Lettre adressée à ???, ministre des finances
concernant la saisie de marchandises de contrebande.
Bureau Criminel
N° 10,064 D3
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
Paris, le 29 thermidor an 7e de la République une et indivisible
Le Ministre de la
Justice
AuMinistre des Finances (2° Division, 1° Section, Gr f 92°12)
Le Directeur du Jury de
l'Arrondissement de Pontarlier, Département du Doubs, m'a effectivement consulté, mon
cher collègue, sur la question qui fait l'objet de votre lettre du 16 de ce mois. Je vous
fais parvenir la copie de la réponse que je lui ai faite le 14 de ce même mois.
Salut et
fraternité
Cambacérès
Copie Paris, 14 thermidor an 7
Le
Ministre de la Justice Au Directeur du Jury d'Arrondissement de Pontarlier, Dépt du Doubs.
L'estimation dont parle
l'article de la loi du 11 prairial (...), ayant pour but de fixer la quotité de l'amende
qui, suivant la loi du 10 brumaire de l'an 5, doit être triple de la valeur des
marchandises confisquées; il est nécessaire qu'elle se fasse suivant les formes
judiciaires; ainsi le condamné qui a encore intérêt à cette estimation sous le rapport
de la fixation de l'amende, doit nommer un Expert de sa part, et faute par lui d'en
nommer, il doit en être nommé un d'office par le Tribunal. Les régisseurs des douanes
ont aussi la faculté d'en nommer un, et si les deux Experts ne sont pas d'accord, le
Tribunal nommera un Tiers Expert pour les départager; la récusation des Experts, peut
également avoir lieu, suivant les formes et dans les délais déterminés par
l'Ordonnance de 1667 qui, n'étant point abrogée à cet égard, doit continuer d'avoir
son exécution, à l'égard du Commissaire du Directoire exécutif, il n'a aucune fonction
à remplir, lors des opérations des Experts; mais il doit être entendu sur tous les
points sur lesquels le Tribunal est appelé à prononcer. Signé Cambacérès